Allocation de rentree scolaire
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les criteres d'attribution de l'allocation de rentree scolaire et de sa majoration decidee par le decret du 25 aout 1993. En effet, les criteres institues par le ministere des affaires sociales excluent certaines categories notamment les familles ayant un enfant scolarise habitant dans un logement ne repondant pas aux normes pour percevoir l'allocation logement. Ces familles deja victimes de mauvaises conditions d'habitat sont exclues de la prime majoree de rentree. De plus, un grand nombre de foyers qui depassent legerement le plafond de ressources etabli ne beneficient pas de cette prestation. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour supprimer ces injustices.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993