Réponse publiée le 14 mars 1994

L'activite des entreprises d'insertion est regie par les dispositions de l'article L. 322-4-16 du code du travail qui precise qu'elles ont pour objet specifique l'insertion sociale par l'exercice d'une activite professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultes particulieres d'insertion. Elles peuvent beneficier a ce titre de subventions de l'Etat destinees a compenser la sous-productivite des personnes en insertion et le surencadrement necessaire pour leur activite. Le niveau de cette aide a ete arrete avec le souci de ne pas provoquer de distorsion de concurrence avec les autres entreprises, qui peuvent d'ailleurs beneficier des aides attachees a certains contrats, parmi lesquels le contrat de retour a l'emploi ou les contrats en alternance destines aux jeunes (exonerations de charges patronales de securite sociale, voire aides a l'embauche et a la formation). A titre d'exemple, une entreprise embauchant un chomeur de longue duree de plus de cinquante ans grace a un contrat de retour a l'emploi, pour une duree d'au moins dix-huit mois, beneficie jusqu'au 1er juillet 1994 d'une aide de 20 000 francs et d'une exoneration de cotisations patronales de securite sociale pour toute la duree du contrat. Le Gouvernement a egalement souhaite inciter l'ensemble des entreprises a participer a la lutte contre l'exclusion, en prevoyant la possibilite de prise en compte de criteres additionnels relatifs a l'emploi dans l'attribution des marches publics, par une circulaire interministerielle du 29 decembre 1993. Enfin, une circulaire conjointe du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministere charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat est actuellement en cours d'elaboration. Elle permettra notamment d'apporter les clarifications souhaitables sur les conditions d'immatriculation au repertoire des metiers des entreprises d'insertion, les conditions d'application des conventions collectives, les regles relatives aux accidents du travail et a l'assurance construction dans le batiment.