Entreprises d'insertion
Question de :
M. de Broissia Louis
- RPR
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les entreprises d'insertion. Constituees soit sous la forme d'associations regies par la loi de 1901, soit sous la forme de societes commerciales, elles sont les heritieres des anciennes entreprises « intermediaires » creees en 1985 a titre experimental, puis abandonnees l'annee suivante. Soumises aux memes obligations que les autres entreprises en termes de charges sociales, elles beneficient neanmoins d'aides de l'Etat sous forme de subventions et occasionnent donc une concurrence jugee deloyale par les entreprises du batiment, notamment par les entreprises de la peinture. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et de lui indiquer si un bilan a pu etre effectue sur les activites de ces entreprises afin d'eviter qu'elles n'occasionnent un prejudice commercial aux entreprises qui oeuvrent dans le meme secteur qu'elles.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 14 mars 1994