Allocation de rentree scolaire
Question de :
M. Proriol Jean
- UDF
M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur certaines conditions d'attribution de l'allocation de rentree scolaire qui lui apparaissent excessivement restrictives. En subordonnant le versement de cette allocation non seulement a des conditions de ressources mais aussi a la qualite de beneficiaire de certaines autres prestations, la reglementation exclut des familles nombreuses aux ressources inferieures aux plafonds limites, mais qui, par exemple, n'ayant plus qu'un seul enfant a charge, ne beneficient plus des allocations familiales et ne peuvent par ailleurs beneficier de l'allocation logement lorsque celui-ci est mis gratuitement a leur disposition. Aussi il lui demande si elle envisage d'elargir le champ de l'allocation de rentree scolaire a ces categories de famille tres modestes.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993