Question écrite n° 6711 :
TIPP

10e Législature

Question de : M. Drut Guy
- RPR

M. Guy Drut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par de nombreux responsables d'entreprises de transports routiers a l'egard de l'augmentation de 28 centimes de la taxe interieure sur les produits petroliers frappant le gazole utilitaire. A la suite de nombreuses demarches effectuees par des parlementaires, le Gouvernement avait pris la sage decision de reporter la date d'application de cette mesure au 21 aout. Mais le maintien de celle-ci engendrera inevitablement, pour ces entreprises une augmentation non negligeable de leur cout de revient d'exploitation a un moment ou elles traversent, pourtant, une situation particulierement difficile car confrontees a une concurrence europeenne tres vive. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir lui preciser les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre visant soit a reporter l'application de cette mesure, soit a envisager un dispositif d'accompagnement ou de compensation pour les entreprises routieres concernees.

Données clés

Auteur : M. Drut Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993

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