Question de : M. Calvel Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le probleme du remboursement des titres russes acquis par des Francais avant 1917. Les porteurs des titres qui attendent depuis longtemps le reglement du contentieux se font du souci a cause de la situation politique et economique particulierement critique qui existe en Russie actuellement. La volonte de la France a ete reaffirmee vis-a-vis de la federation de Russie, dans l'article 22 du traite entre la France et la Russie, signe a Paris le 7 fevrier 1992 et la loi no 92-1317 du 18 decembre 1992 autorisant la ratification de ce traite a ete publiee au Journal officiel du 19 decembre 1992. Or, plus d'un an et demi apres sa signature, aucun processus d'indemnisation n'a ete mis en oeuvre alors que des pays comme la Grande-Bretagne, la Suede, le Canada ou la Suisse ont obtenu des remboursements ou des indemnites. Il lui demande, malgre la confidentialite qu'exige le traitement de ce dossier, quel progres significatif est prevu pour permettre l'apurement de ce contentieux et une juste indemnisation des epargnants francais.