FCTVA
Question de :
M. Calvel Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes que posent pour les communes les delais de remboursement de la TVA sur les travaux d'investissement. Les collectivites locales, qui participent a l'effort de redressement public par des economies sur le fonds de compensation de la TVA et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, se trouvent dans une situation difficile pour 1994. C'est pourquoi, a l'instar de ce qui vient d'etre decide pour les entreprises, il lui suggere de reduire les delais afin que le remboursement intervienne au moins dans l'annee qui suit l'investissement ou, a defaut, d'instaurer une avance sur la TVA remboursable, la regularisation intervenant au moment du paiement reel. Il lui demande s'il est dans son intention de donner une suite favorable a cette mesure, indispensable pour la bonne sante des finances communales.
Auteur : M. Calvel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : communication
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 décembre 1994
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 19 décembre 1994