Question de : M. Beaumont René
- UDF

M. Rene Beaumont appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le refus d'agrement qu'elle a oppose aux avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971. Ces avenants ont pour but de creer une nouvelle classification des emplois de la convention collective (avenant 177) et une classification specifique aux personnels de direction (avenant 178). Ce refus d'agrement inquiete serieusement les salaries des UDAF quant a leur avenir, c'est pourquoi il attire son attention sur le fait que cette decision provoque l'isolement de plus de 3 000 salaries. En effet, la convention collective du 16 novembre 1971 prevoit, en son article 18, relatif a la classification et aux salaires du personnel, que les emplois existants dans les UDAF sont fixes conformement a la classification prevue par la presente convention etablie par reference a la convention collective du personnel des organismes de securite sociale et a partir d'un coefficient exprime en points dont la valeur mensuelle est fixee par les accords de salaire conclus dans le cadre de la convention du personnel des organismes de securite sociale. Ce refus a donc pour consequence de rendre inapplicable cet article et constitue une atteinte a leurs droits. Les interesses considerent le refus du ministere comme incomprehensible et dangereux pour l'avenir des services des UDAF. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de revenir sur sa decision.