FCTVA
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de plus en plus restrictives de recuperation de la TVA pour les investissements locatifs realises par les collectivites locales. Il apparait, en effet, que ces investissements sont peu a peu exclus de l'assiette d'eligibilite au fonds de compensation de la TVA. Il souligne que cette interpretation restrictive des articles 42-III de la loi no 88-1193 du 29 decembre 1988 et de son decret d'application risque de remettre en cause la politique volontaire des collectivites locales en faveur du logement locatif en particulier en milieu rural. Il lui demande s'il ne convient pas de maintenir l'eligibilite de ces programmes en FCTVA dans une periode ou l'offre de logements locatifs est tres insuffisante et alors que la reprise de l'accession a la propriete est freinee par des conditions economiques tres defavorables.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993