Question écrite n° 6729 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la situation des chirurgiens-dentistes. En effet, les lettres cles, qui servent de base au calcul de leurs honoraires, n'ont pas ete revalorisees depuis six ans alors que, parallelement, ils sont contraints d'utiliser des produits et materiels professionnels dont les prix ont fortement augmente. Il resulte de cette situation quelques aberrations qui necessitent une revision urgente. Ainsi une simple consultation sera doneravent facturee 105 francs alors qu'une extraction dentaire, veritable intervention chirurgicale qui exige davantage de temps ainsi que divers produits et materiels, n'est facturee que 78 francs. Si l'on veut eviter une depreciation de la qualite des actes medicaux il est necessaire d'en donner les moyens aux praticiens afin qu'aucun ne soit tente de se rattraper sur la quantite. Il lui demande en consequence si les lettres cles peuvent enfin etre revalorisees ou, a defaut, si certaines opposabilites des tarifs peuvent etre levees.

Données clés

Auteur : M. Marsaudon Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 4 avril 1994

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