Personnel administratif et technique
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la situation du personnel administratif et technique de la police nationale. En effet, les exigences inherentes au maintien de l'ordre public appellent leur collaboration directe avec les personnels actifs de la police nationale et une disponibilite necessaire au fonctionnement et a la continuite du service. Or, il apparait que les personnels de prefecture, relevant egalement de l'autorite de son ministere et beneficiant des memes dispositions statutaires que les personnels dont la situation vient d'etre evoquee, peuvent pretendre a l'attribution d'une prime specifique, dite complement et remuneration. A l'occasion de l'examen du budget, il serait souhaitable de mettre fin a cette disparite dans le regime indemnitaire de ces fontionnaires en allouant une prime equivalente au personnel administratif et technique de la police nationale.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 11 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993