Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le fait que les credits ouverts pour 1993 au chapitre 47-22 du budget de son ministere, en charge de la mutualite, n'ont permis qu'une augmentation de 6 200 francs a 6 400 francs du plafond majorable annuel de la retraite mutualiste du combattant (art. L. 321-9 du code de la mutualite). Or il faut souligner que la retraite mutualiste du combattant repond a une volonte nationale de reparation qui doit se perpetuer. C'est a ce titre que le relevement de son plafond majorable devait s'inscrire dans la loi de finances pour 1994, sans etre obere comme cela semble avoir ete le cas en 1993, par le transfert d'une partie des credits qui lui sont normalement destines au chapitre 47-22 pour payer les revalorisations des rentes viageres, dont l'Etat a pourtant reduit sa prise en charge de 97 p. 100 a 10 p. 100 depuis 1987. Il apparait actuellement que l'evolution du plafond majorable en fonction des variations du point de l'indice des pensions d'invalidite des victimes de guerre accuserait un retard de pres de 7 p. 100 sur la periode 1979-1993, et que, de ce fait, le montant de ce plafond devrait etre porte a 6 900 francs pour combler ce retard accumule au fil des ans. Le cout pour le budget de l'Etat peut etre evalue a 7 millions de francs. Compte tenu de l'interet qui s'attache a la cause du monde combattant, il lui demande de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle a son egard.