Question de : M. Bassot Hubert
- UDF

M. Hubert Bassot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le systeme d'attribution de l'allocation de « rentree scolaire ». Pour beneficier de cette allocation, il faut etre beneficiaire de prestations familiales ou d'aides au logement. Ce mode d'attribution ecarte les familles n'ayant qu'un enfant a charge et qui ont pourtant des revenus inferieurs au plafond d'attribution de l'ARS, car, souvent, elles ne percoivent aucune prestation familiale, notamment au mois de juillet. Il lui demande, d'une part, si la condition absolue de beneficier d'une prestation familiale en juillet ne pourrait pas etre supprimee pour ces cas, par derogation exceptionnelle, le versement pourrait alors avoir lieu sur presentation de l'avis d'imposition de l'annee consideree, ainsi que du certificat de scolarite de l'enfant. D'autre part, il lui demande, si une prorogation du droit en faveur des enfants ages de dix-huit a vingt ans, n'apparait pas souhaitable, eventuellement, pour les familles qui ne seraient pas imposables sur le revenu et dont les enfants poursuivent des etudes de second cycle ou superieures.