Conditions d'attribution
Question de :
M. Forissier Nicolas
- UDF
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation qui regit les activites salariees reduites d'un chomeur beneficiaire d'une allocation de chomage. En l'etat actuel de la reglementation, un chomeur qui exerce une activite salariee reduite, a la condition que cette activite ne lui procure pas un revenu superieur a 47 p. 100 de la remuneration brute mensuelle anterieure, beneficie du maintien du versement de l'allocation chomage moyennant une reduction calculee en fonction de la remuneration de l'activite reduite. La duree de ce cumul ne peut en aucun cas exceder un an. Il remarque que cette derniere disposition decourage les chomeurs qui reprennent pied dans la vie active par l'intermediaire d'un emploi a temps reduit, puisqu'ils sont penalises en terme de duree d'indemnisation par rapport aux chomeurs qui n'ont aucune activite salariee. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Forissier Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994