Question de : M. Teissier Guy
- UDF

La loi du 30 juin 1975 prevoit une « garantie de ressources » qui s'ajoute au salaire percu par les adultes handicapes frequentant les centres d'aide par le travail. En 1993, une circulaire ministerielle no 8-83 du 31 janvier 1983 a exonere l'Etat du paiement de certaines cotisations patronales : participation a l'effort de construction, formation professionnelle continue et partiellement cotisation a la retraite complementaire. Les CAT continuent donc a verser ces cotisations mais ne peuvent plus en obtenir remboursement. Cela fait pour chaque centre plusieurs dizaines de milliers de francs par an qui ne peuvent plus etre distribues en salaires. Par ailleurs, a cette injustice s'ajoute celle de la non-application de la circulaire dans un grand nombre de departements. M. Guy Teissier demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, quelles implications financieres aurait le retrait de cette circulaire et si, compte tenu de l'importance du role social des CAT, ce retrait pourrait intervenir dans un avenir proche.