Maires
Question de :
M. Loos François
- UDF
M. Francois Loos attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la qualite d'officier de police judiciaire qu'accorde l'article L. 122-24 du code des communes aux maires et aux adjoints. Il note qu'un grand nombre de maires et, notamment les maires des communes rurales, souhaiteraient connaitre precisement les devoirs, responsabilites mais aussi les droits attenants a cette qualite. Il demande en consequence de preciser les droits et les devoirs des maires et des adjoints dans ce domaine.
Auteur : M. Loos François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993