Pensions et rentes
Question de :
M. Vannson François
- RPR
M. Francois Vannson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des retraites ayant a leur charge des enfants poursuivant toujours leurs etudes. De ce fait, la suppression de la deduction forfaitaire de 10 % sur les revenus des retraites constitue un lourd handicap budgetaire pour ces foyers et elle entraine ainsi une augmentation substantielle de la base imposable sur laquelle est calcule le montant des aides diverses, notamment des bourses d'etudes. Ainsi, cette disposition fiscale peut representer, en l'espece, un danger pour la poursuite de la formation de ces etudiants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Vannson François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994