Competences
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'evolution des competences des departements en matiere sociale depuis la loi de decentralisation de mars 1982. L'action sociale du departement a connu, ces dernieres annees, de profondes mutations avec la mise en place des dispositifs de lutte contre la pauvrete lies au RMI, la reorientation de l'allocation compensatrice en direction des personnes agees et la mutation de l'aide medicale. Or, les decisions relatives aux conventions collectives du secteur prive associatif restent une prerogative de l'Etat alors meme que le departement est un employeur important et que ces depenses pesent sur son budget social. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'associer le departement au processus de decision concernant ces conventions collectives.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 28 février 1994