Politique et reglementation
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences, pour les organismes mutualistes, des mesures relatives a la reduction des depenses de sante. La mutualite francaise a fait des propositions interessantes : la mise en place d'une structure dotee de fonctions d'analyse et de prerogatives dans le cadre de la mise en oeuvre de l'evaluation des pratiques et techniques medicales, une simplification du regime d'assurance maladie identique pour tous, un systeme unique et clair de prelevement, la definition d'une veritable politique de sante publique par l'Etat et le Parlement. Il lui demande si elle compte organiser prochainement une rencontre reunissant l'Etat, les partenaires sociaux et la mutualite francaise afin d'examiner ces propositions.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993