Question écrite n° 6745 :
Tarifs reduits

10e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le fait que plusieurs associations sportives se sont vu refuser l'attribution de titres de transport a demi-tarif pour leurs deplacements par la direction departementale de la jeunesse et des sports. L'argument invoque fait etat d'une nouvelle disposition mise en place par la SNCF qui vise a refuser les tarifs reduits aux associations ayant touche le FNDS. Lorsque l'on sait que le critere preferentiel retenu pour l'attribution de ce FNDS, qui, entre parentheses, a diminue de moitie en trois ans, c'est le transport, il est juste de s'inquieter des difficultes croissantes que rencontrent les associations dans leur gestion deja pressuree par les charges sociales. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures necessaires pour que la politique tarifaire des transports en direction des associations sportives ne soit pas un frein mais un encouragement a leur developpement.

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : jeunesse et sports

Ministère répondant : jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 20 décembre 1993

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