Question de : M. Gayssot Jean-Claude
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M. Jean-Claude Gayssot demande a M. le ministre du budget les delais dans lesquels l'article 85 de la loi de finances rectificative de 1992 sera applicable. Cet article prevoit des echanges d'informations entre les collectivites locales et les services fiscaux sur le recensement de la matiere imposable ainsi que sur ses bases. L'echange qui avait eu lieu lors de sa deuxieme seance d'examen du 22 decembre 1992 a l'Assemblee nationale s'est conclu par l'adoption de l'article 46 bis modifie, comportant une double garantie sur la confidentialite des renseignements fournis par requete sur avis de la CNL d'une part, et par un decret en Conseil d'Etat d'autre part. Les collectivites territoriales manient depuis fort longtemps et avec les precautions d'usage de multiples informations nominatives. Il ne faudrait pas mettre en echec le travail de prevision necessaire a la gestion des collectivites car on est actuellement dans une situation ou demeure dans l'ombre une part determinante de leurs recettes. Certaines collectivites connaissent parfaitement leur tissu economique, mais elles ne peuvent, faute d'informations sur la decomposition des bases, conforter cette connaissance, notamment en ce qui concerne les previsions des bases de taxe professionnelle induites. Il serait donc souhaitable, tenant compte des deux dispositifs retenus en matiere de confidentialite, concretement d'avancer sur l'application de l'article 85 dans l'interet de nos collectivites. On comprend difficilement que les elus locaux soient demunis de tous moyens previsionnels sur 20 a 30 p. 100 de leurs recettes. Comment peut-on envisager dans ces conditions un debat sain sur les plans pluriannuels d'investissement ? Interdire aux elus locaux tout acces a la prevision sous pretexte de confidentialite, ce serait leur refuser l'acces a l'outil de pilotage necessaire a leur gestion dans une periode ou l'on ne peut s'engager a la legere dans des investissements ou des charges de fonctionnement. Quant aux delais dans lesquels les collectivites ont connaissance de leurs bases d'imposition (en fevrier de chaque annee), elles sont tenues d'organiser un debat d'orientation budgetaire dans les deux mois precedant le vote de leurs budgets. Les collectivites sont obligees d'organiser leur debat dans l'ignorance des produits fiscaux a attendre. Il est donc indispensable qu'elles puissent obtenir plus tot les informations necessaires. A defaut de quoi les debats perdent leur interet car les orientations retenues risquent d'etre caduques au moment de la notification des bases. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour repondre favorablement a ces questions afin de rompre avec des traditions devenues inadaptees aux exigences d'une gestion moderne et efficace des collectivites locales.