Agences de voyages
Question de :
M. Grandpierre Michel
- COM
M. Michel Grandpierre alerte M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur certaines pratiques rencontrees dans le tourisme. Le metier de guide accompagnateur est regi par la convention collective des agences de voyages. Or, un certain nombre d'agences de Seine-Maritime remunerent les guides accompagnateurs sans declaration a la securite sociale mais en honoraires (avec declaration fiscale mais sans charges sociales). De ce fait, les personnes pouvant accepter ces conditions sont souvent des retraites ou des enseignants qui ont deja une couverture sociale. Les organismes sociaux, securite sociale ou ASSEDIC, se voient ainsi prives de rentrees financieres et il y a la des methodes de concurrence deloyale vis-a-vis des agences qui appliquent la legislation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces pratiques sont legales et, dans l'affirmative, si des dispositions sont prevues pour les modifier, dans un esprit de plus grande justice et de droit au travail.
Auteur : M. Grandpierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994