Question de : M. Lefort Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lefort attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les deux propositions de directives relatives a l'achevement du marche interieur de l'electricite et du gaz par le biais de l'article 100 A du Traite de Rome. Les projet de directives « Cardoso » avaient ete rejetes par le Parlement ; la commission de l'energie, de la recherche et du developpement (CERT) a presente un projet de rapport qui reprend de nombreux objectifs et propositions du plan « Cardoso » ; leur mise en application aurait pour consequences de profondes modifications dans la vie des etablissements nationalises et de leur personnel et sur le contenu des services publics depuis la mise en place de la loi de nationalisation de 1946. C'est d'autant plus urgent que les directions generales d'EDF-GDF et le Gouvernement francais s'accordent sur l'idee d'un compromis pour dereglementer le secteur de l'electricite et du gaz. Une telle demarche debouche sur une remise en cause de la loi de nationalisation de 1946 et mettrait a mal des principes de service public aussi importants que la continuite et la securite de la fourniture a long terme, ou l'egalite de traitement entre usagers, et notamment la perequation tarifaire nationale. Ces projets de dereglementation aussi lourds d'implication pour l'economie nationale mettent en jeu la souverainere nationale. Il lui donne des aspects que le Gouvernement entend prendre, notamment au niveau europeen, pour que ces projets soient respectes.