Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des femmes qui ont opte, avant la promulgation de la loi qui impose de nouvelles dispositions concernant le nombre d'annuites de cotisation et la prise en compte du salaire moyen des vingt-cinq dernieres annees d'activite dans le secteur prive, pour un conge parental d'education non remunere et qui n'ont pas souscrit a l'assurance vieillesse du regime general du fait que le calcul de la retraite etait etabli sur le salaire moyen des dix meilleures annees d'activite salariale. Il lui demande comment, aujourd'hui, la loi prevoit le calcul de la future retraite d'une femme nee entre 1948 et 1958 (ou d'un homme), qui aurait pris un conge parental au-dela de ses trente-cinq ans, c'est-a-dire a moins de vingt-cinq ans de sa retraite. Sachant que souvent ces memes femmes, au retour de leur conge parental, travaillaient a mi-temps, dans l'attente que leur dernier enfant atteigne au moins l'ecole primaire, l'application de la nouvelle loi ne risque-t-elle pas de les penaliser, alors que le choix de ces femmes s'est fait legitimement en toute connaissance de la loi alors en vigueur.