Sous-traitance
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la meconnaissance des conditions dans lesquelles les PME et PMI sous-traitantes exercent leurs activites. Compte tenu de leur specificite, un certain nombre de dispositifs propres devraient leur etre appliques. Notamment, elles ne devraient en aucun cas etre victimes de la faillite ou de la defaillance du donneur d'ordre. Elles devraient, au contraire, etre considerees comme prioritaires dans le passif, car elles peuvent etre considerees comme des entreprises « salariees » du donneur d'ordre, alors qu'a l'heure actuelle leurs creances ne sont en aucun cas privilegiees, au contraire. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre - et par quel moyen - pour que les entreprises sous-traitantes soient specialement protegees.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994