Dispense
Question de :
M. Guédon Louis
- RPR
M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le cas des jeunes gens qui, titulaires d'un emploi au moment d'accomplir leur service national actif, risquent de ne plus retrouver cet emploi a l'issue de ce service. Il lui demande si, sans rompre la necessaire egalite des jeunes devant la loi, il ne serait pas possible d'adapter l'article L. 32 du code du service national afin de tenir compte de cette situation au moment ou la conjoncture est particulierement difficile et le chomage des jeunes une preoccupation permanente.
Auteur : M. Guédon Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993