Question de : M. Julia Didier
- RPR

M. Didier Julia signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'il a eu connaissance de la situation d'une personne en preretraite, beneficiaire de l'allocation FNE versee par les Assedic de Seine-et-Marne et qui, a ce titre, voit le prelevement de la contribution sociale generalisee effectuee sur ladite allocation. Or, l'allocation versee pour la periode du 1er juin au 30 juin 1993 est amputee d'une retenue CSG de 2,4 p. 100. Les Assedic de Seine-et-Marne lui ont signale que la retenue CSG est effectuee a 2,4 p. 100 car le reglement de l'allocation FNE de juin a ete faite en juillet 1993. Il lui rappelle que la contribution CSG n'a ete que de 1,1 p. 100 sur les salaires et sur les retraites de juin 1993. Les chomeurs ont donc ete les seuls a payer la CSG au taux de 2,4 p. 100 pour les sommes percues en juin 1993. Cette situation apparait comme parfaitement injuste, c'est pourquoi il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre a cet egard, afin de porter remede a cette situation.