Sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia rappelle a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, que l'indemnite de veterance des anciens sapeurs-pompiers non professionnels est attribuee si l'interesse a accompli vingt annees de service effectif et s'il a atteint la limite d'age de cinquante-cinq ans pour les non-officiers, ou cinquante ans en cas d'inaptitude physique. Il lui expose le cas d'un sapeur-pompier volontaire qui, age de plus de cinquante-cinq ans et ayant effectue vingt-trois annees de service, s'est vu refuser l'attribution de cette indemnite au motif qu'il avait cesse ses fonctions a l'age de quarante-sept ans pour raison medicale. Il lui demande s'il n'estime pas qu'il s'agit la d'une interpretation restrictive des conditions d'attribution de cette allocation, et s'il ne serait pas souhaitable que tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires qui ont effectue vingt annees de service effectif puissent obtenir le benefice de cette indemnite apres cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 10 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993