Question écrite n° 6763 :
Immigration

10e Législature

Question de : M. André Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Andre attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les problemes de l'immigration. Le Gouvernement s'est engage a restreindre les flux migratoires. Dans les communes a forte densite d'immigres, ces engagements ne se sont pas percus dans leur application, aucun changement n'est ressenti. Les problemes sociaux engendres par cette situation empirent. Une telle situation est prejudiciable a l'integration des immigres vivant en situation reguliere dans notre pays. Il lui demande s'il entend donner instruction aupres des prefectures, de l'OMI, pour une plus grande rigueur dans l'examen des dossiers, car les elus locaux et la population vivent mal l'entree reguliere d'immigres dont les dossiers ne repondent pourtant pas aux criteres d'acceptation.

Données clés

Auteur : M. André Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 23 mai 1994

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