Transports scolaires
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui confirmer que les articles 38 a 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques sont applicables a l'ensemble des services publics susceptibles d'etre delegues par les collectivites locales, et notamment aux services de transports (scolaire, urbains...), d'une part et, d'autre part, que les dispositions de l'article 40 de ladite loi doivent etre interpretees strictement et conduisent a l'interdiction de toute clause de tacite reconduction dans les conventions de delegation de service public.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994