Etablissements
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une disposition de la loi du 13 janvier 1989 relative aux personnes handicapees : en effet, il est impose le maintien des personnes handicapees devenues adultes dans des structures pour adolescents lorsqu'il n'y a pas de places disponibles dans des centres specialises. Cet aspect positif empeche que des adultes handicapes soient installes dans des centres inadaptes (maisons de retraite...) n'offrant pas les soins necessaires et un environnement educatif specifique. Mais cette mesure a pour consequence de bloquer les places disponibles et d'empecher l'accueil d'enfants et adolescents. La solution reside dans la creation de places supplementaires en CAT, MAS et foyers d'hebergement. Il lui demande quelle est la volonte du Gouvernement dans ce domaine pour l'annee 1994 afin de garantir dignite et sante aux personnes handicapees et a leurs parents.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993