Mention : mort en deportation
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur une disposition de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, relative a la mention « mort en deportation » sur les actes d'etat civil des victimes de la deportation. En effet, voila huit ans que la loi a ete votee a l'unanimite, et les noms des personnes concernees n'apparaissent que rarement dans les arretes de votre ministere. A ce jour, sur 130 000 victimes, 16 701 noms ont ete publies, 1 506 etats civils ont ete rectifies. Ce qui signifierait qu'a ce rythme le dernier arrete sera publie dans 62 ans et que les etats civils seraient rectifies dans 690 ans. Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour faire accelerer la publication des arretes, en hommage aux victimes disparues et par respect pour les quelques survivants.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993