Decharges
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur l'interet de fixer une reglementation capable d'etablir des rapports equilibres entre la commune sur laquelle s'est installee une decharge d'ordures menageres et les communes qui beneficient de cette prestation. Cette demarche tendrait a exiger de ces dernieres le paiement d'une redevance dont le montant serait fixe au prorata de la quantite des dechets a detruire. Cette obligation devrait etre executee au benefice de la commune qui supporte sur son territoire les assujettissements lies a cette installation. Il souhaite connaitre ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994