Indemnites journalieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article 616 du code local, lequel est applicable en Alsace-Lorraine, prevoit que, pendant les six premieres semaines de maladie, les salaries doivent etre integralement remuneres par leur employeur. Dans l'hypothese ou parallelement une convention de mensualisation a ete signee dans l'entreprise aux termes de laquelle les salaries mensualises supportent, lorsqu'ils sont absents pour maladie, une periode franche non remuneree de trois jours, il souhaiterait savoir si une convention de ce type peut faire echec a l'application de l'article 616 du code local.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994