Indemnites journalieres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que l'article 616 du code local, lequel est applicable en Alsace-Lorraine, prevoit que pendant les six premieres semaines de maladie les salaries doivent etre integralement remuneres par leur employeur. Dans l'hypothese ou une personne est absente pour maladie au cours de la meme annee pendant deux fois quatre semaines, il souhaiterait savoir si l'article 616 s'applique cumulativement.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 1994
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994