Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer la procedure qui doit etre suivie par une commune lorsqu'elle souhaite obtenir le transfert (translation) d'un presbytere dans un autre edifice, en vue de pouvoir utiliser librement le batiment servant initialement de logement du ministre du culte.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993