Droits de succession
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que, en cas de deces, les frais d'obseques et d'inhumation ainsi que l'achat d'une pierre tombale representent souvent des sommes importantes. Or, dans le decompte des successions et notamment pour calculer le prelevement de l'Etat, la succession est prise en compte au moment de la mort, avant les obseques, et seule une somme forfaitaire est deduite pour frais d'obseques. Son montant est ridiculeusement faible compare a la realite. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de deduire le montant reel des frais d'obseques et d'inhumation dans le calcul des droits de succession.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993