Question écrite n° 6777 :
Logement social

10e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du logement sur les divers complements de credits destines au logement social dans la region Midi-Pyrenees. A ce jour, il semble que ces fonds n'aient conduit a aucun ordre de service pour les entreprises de Midi-Pyrenees. Il lui demande en consequence si une action ne pourrait pas etre envisagee afin d'accelerer l'utilisation de ces credits.

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993

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