Majoration pour enfants
Question de :
M. Geveaux Jean-Marie
- RPR
M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'application des avantages de pension de caractere familial figurant a l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, de nombreux sous-officiers en retraite, radies des cadres avant le 1er decembre 1964, ne peuvent pretendre a la majoration de pension prevue au V de cet article L. 18 qui dispose qu'un taux de majoration de 10 p. 100 est applique pour les trois premiers enfants et de 5 p. 100 par enfant au-dela du troisieme. Il lui demande donc s'il envisage d'assouplir ce regime, notamment en permettant a un certain nombre de sous-officiers en retraite, ecartes du benefice de cet avantage familial pour seulement quelques mois, d'y avoir droit.
Auteur : M. Geveaux Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993