Question de : M. Rossi José
- UDF

M. Jose Rossi appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions du projet de loi de finances concernant les collectivites locales. En effet, outre la desindexation partielle de la dotation globale de fonctionnement, qui se traduira pour l'annee 1994 par une moins-value de 900 millions de francs, deux mesures sont susceptibles d'amputer de plus de 4 milliards de francs les concours financiers verses par l'Etat aux collectivites locales. Il s'agit, tout d'abord, de la reduction de 2,5 milliards de francs de compensations fiscales versees a certaines communes au titre des allegements de taxes professionnelles. La deuxieme mesure, qui concerne la diminution du taux de remboursement de la TVA sur les investissements effectues par les collectivites locales, est de nature a reduire de pres de 2 milliards de francs le fonds compensatoire de la TVA. Dans ces conditions, les collectivites locales se verront contraintes de modifier leurs plans de financement, d'en trouver de nouveaux ; elles n'auront d'autres possibilites que de ralentir leurs investissements et d'augmenter leurs impots locaux. Cela va a l'encontre notamment du soutien a la consommation des menages recherche par le Gouvernement et de la relance dans les secteurs du batiment et des travaux publics. C'est pourquoi il lui demande s'il est pret a eudier la mise en place d'une fiscalite qui permettra aux collectivites locales de participer pleinement a l'effort de redressement de notre economie.