Question de : M. Demuynck Christian
- RPR

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'absence de controle de certains services instructeurs des beneficiaires du revenu minimum d'insertion, notamment vis-a-vis de ceux qui exercent une activite remuneree dans une autre region et vis-a-vis egalement des allocataires de nationalite etrangere. Nombreux sont les beneficiaires du RMI qui vivent une partie de l'annee dans leur pays d'origine tout en continuant de beneficier du revenu minimum d'insertion. La plupart du temps, ces derniers ouvrent un compte courant en France et laissent procuration a une personne restant sur le sol francais. S'il est vrai que pour la constitution d'un dossier RMI le service instructeur exige et verifie la situation de l'interesse, le manque de controle a posteriori profite a ceux qui ne jouent pas la regle du jeu et profitent de l'institution du RMI pour profiter d'un revenu « facile » sans volonte de se reinserer. La declaration trimestrielle de ressources aupres de la caisse d'allocations familiales n'est pas suffisamment dissuasive pour eviter de telles pratiques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre ces comportements frauduleux qui continuent a se developper.