Personnel
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les modalites d'application de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990, article 21, relative a la fonction publique territoriale, qui liberalise pour les collectivites territoriales les possibilites d'attribution de logements de fonction et avantages accessoires a leurs agents. Il lui demande si un secretaire general, pour un immeuble lui appartenant, peut beneficier, de la collectivite qui l'emploie, des avantages accessoires tels que electricite, chauffage, telephone.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994