Animaux de compagnie
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le trafic d'animaux domestiques en vue de leur utilisation dans des centres d'experimentation. Nonobstant le resultat de la procedure judiciaire engagee contre vingt inculpes d'Agen, les reseaux organises de voleurs et de receleurs beneficient encore aujourd'hui d'une large impunite. Selon les informations disponibles, la progression de ces formes de delits reste forte. L'impunite des voleurs entraine des consequences psychologiques graves pour les familles victimes des vols, et la sensibilisation croissante de la population francaise a ce probleme, car plus de la moitie des menages possedent un animal de compagnie. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de presenter des mesures adequates pour mettre un terme a une telle situation, a la fois exceptionnelle et anormale dans un Etat de droit.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993