Loyers
Question de :
M. Voisin Gérard
- UDF
M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre du logement sur la situation de certains proprietaires-bailleurs de locaux commerciaux. Certains baux commerciaux datant parfois de plus de trente ans sont a l'origine de disparites importantes. Un immeuble entier, comprenant sur plusieurs etages un local a usage professionnel mais egalement plusieurs locaux a usage d'habitation, donne a bail commercial pour l'ensemble, a vu son loyer augmenter uniquement en fonction de l'indice de la construction. Il en resulte aujourd'hui un loyer derisoire, qui n'a aucune comparaison avec les loyers pratiques dans la meme rue. Il lui demande donc quelles dispositions sont envisagees pour parvenir a un alignement des baux commerciaux sur les loyers generalement pratiques dans un perimetre restreint.
Auteur : M. Voisin Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux commerciaux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994