Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi relative au peage plaisance percu au profit de l'etablissement public voies navigables de France. Il lui apparait que le legislateur de 1990 n'a pas tenu compte de criteres lies aux caracteristiques specifiques de la navigation de plaisance sur les eaux interieures comme la typologie de l'utilisation des bateaux, la nature des embarcations et leurs influences sur le reseau navigable et l'environnement. Il s'ensuit des consequences pernicieuses et inequitables, puisque ce « peage » a ete institue pour subvenir en partir a l'entretien des voies navigables interieures, il parait devoir etre du essentiellement par les utilisateurs de ces voies en fonction des nuisances qu'ils sont susceptibles de leur occasionner. Ces nuisances ne sont pas liees a la surface des bateaux (non significative de leur deplacement) mais a leur nature et a leur utilisation. Ce critere de surface initialement choisi est generateur de multiples inequites. Il apparait alors que le seul critere veritablement adequat a la navigation de plaisance sur les eaux interieures soit la puissance des moteurs, puisque les nuisances y sont etroitement et directement liees (deplacement, pollution, degradation des berges ...) La puissance des moteurs etant facilement connue puisqu'affichee, liee a l'utilisation des bateaux et a leur deplacement, il lui demande s'il ne serait pas plus simple et plus juste d'instituer une taxe sur la puissance, des le premier « cheval vapeur », par annee.