Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le droit d'acces a la justice. Il lui expose que le precedent Gouvernement a soumis la profession d'avocat a la TVA, ce qui s'inscrivait dans la logique imposee par la construction politique de l'Europe et la necessaire harmonisation des legislations des pays membres de la CEE. Mais le precedent Gouvernement n'a pas considere que l'acces a la justice etait un produit de premiere necessite puisque le taux retenu a ete de 18,60 p. 100 sauf dans le cadre de l'aide legale ou le taux reduit s'applique. Outre que la distinction peut etre critiquee en ce sens que l'attribution de l'aide legale repose sur un critere de revenus et non pas sur la legitimite d'une revendication judiciaire, il apparait bien que pour chaque citoyen l'acces a la justice est un droit primordial qui justifie l'application d'un taux de TVA reduit sur les honoraires des professionnels du droit, au premier rang desquels figurent les avocats. C'est pourquoi il lui demande de montrer que pour le nouveau Gouvernement l'acces au droit pour les citoyens est une priorite en proposant dans le prochain projet de loi de finances rectificative la baisse du taux de TVA applicable sur les honoraires d'avocat.