Cartes bancaires
Question de :
M. Ducout Pierre
- SOC
M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur la pratique de reglement d'achats ou de services par la seule donnee du numero apparent des cartes bancaires. Cette pratique, utilisee principalement par les entreprises de vente par correspondance, entraine la possibilite pour toute personne, connaissant ou ayant entre ses mains le numero de la carte bancaire d'une tierce personne, d'effectuer une operation de paiement. De meme, il est possible pour des entreprises fictives d'etablir plusieurs ordres de paiement. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'organiser un quitus aupres de la banque pour chaque achat effectue sur ce mode de paiement.
Auteur : M. Ducout Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993