Finances
Question de :
M. Dray Julien
- SOC
M. Julien Dray attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, concernant les changements intervenus en matiere de prise en charge par l'Etat des frais de restauration des policiers auxiliaires. En effet, cette participation de l'Etat aux frais de restauration faisait l'objet de conventions avec les maires. Et recemment, par decision unilaterale brutale, elle a ete ramenee de 80 a 58 francs par jour. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit a une telle decision, qui occasionne une difficulte importante pour les mairies.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993