Professions liberales
Question de :
M. Virapoullé Jean-Paul
- UDF
M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation preoccupante des professions liberales, notamment dans les departements d'outre-mer. En effet, confrontes a une reduction de leur chiffre d'affaires, ils ont ete affilies au regime d'allocations familiales qui preleve 5,5 p. 100 de leur revenu. Il lui demande d'etudier dans le cadre d'un futur projet de loi une compensation a cette ponction, en etudiant au cas par cas chacune des professions liberales.
Auteur : M. Virapoullé Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 18 octobre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993