Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences pour les etablissements de sante publics et prives de la loi hospitaliere du 31 juillet 1991. La loi precise que ces etablissements qui comportaient anterieurement a sa promulgation des structures de soins alternatives a l'hospitalisation sont autorises a poursuivre cette activite sous reserve d'en faire la declaration au representant de l'Etat et de respecter, dans un delai fixe par decret, les conditions techniques prevues au troisieme alinea de l'article L. 712-9 du code de la sante publique. L'arrete du 12 novembre 1992 fixe entre autres conditions l'existence d'une activite minimale de 730 patients, appreciee sur le quatrieme trimestre de 1991 et ramenee en annee pleine. Alors que dans la plupart des cas la consistance de la structure de soins alternative a l'hospitalisation est clairement etablie a la date de publication de la loi, c'est ce seuil minimal d'activite qui constitue un obstacle et qui motive le refus du representant de l'Etat de delivrer le recepisse du depot de la declaration, qui vaut autorisation de poursuite de l'activite. Or ce type de structure correspond a une exigence de sante publique en repondant a des besoins localement exprimes. Par ailleurs la privation de postes de chirurgie ambulatoire oblige a une augmentation de la duree d'hospitalisation et donc a une facturation plus elevee, ce qui va a l'encontre des economies de sante tellement recherchees. En consequence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre en vue d'assouplir les exigences requises pour la poursuite d'activite de medecine ambulatoire.