Question de : M. Couderc Raymond
- UDF

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des professionnels de l'immobilier. La loi des finances rectificatives pour 1993 a instaure une exoneration des droits de succession plafonnee dans son montant et dans sa duree, en cas d'achat d'appartement neuf qu'il s'agisse de constituer une residence principale ou une residence principale locative. Il semble que cette mesure soit limitee aux appartements neufs au sens fiscal, soit « qui n'ont fait l'objet d'aucune location depuis l'achevement des travaux ». Or tous les promoteurs ont beneficie de la circulaire du 21 aout 1992 autorisant les societes civiles de construction vente a louer les appartements non vendus et a vendre ensuite avec transfert de bail aux investisseurs qui conservaient le benefice de la reduction d'impot dans le cadre Mehaignerie, et ce, pendant dix-huit mois. Ainsi, en l'etat actuel de la legislation, les appartements neufs ayant deja fait l'objet d'une location ne peuvent beneficier de l'exoneration des droits de succession. Il souhaite connaitre les mesures qui pourraient etre envisagees afin d'etendre la notion d'immeuble neuf selon l'instruction du 21 aout 1992, ceci afin de reduire le stock des logements invendus.